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Conditions générales de vente

1. PRINCIPES GENERAUX

1.1. Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanants du client.


1.2. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprêté par le client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


1.3. Loi applicable et juridiction compétente:
L’interpretation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux dont dépend le siège social de l’établissement vendeur seront compétents à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier siège social du Client ou lieu de situation de marchandises livrées.

 

2. COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ou transmises à nos réprésentants ne lient notre société que lorsqu’elles nous ont été confirmées par écrit. Toutes commandes expédiées par fax devra faire l’objet d’une confirmation écrite portant la mention : “CONFIRMATION DU FAX” rappelant les références. En cas de non respect de ces clauses et de double enregistrement le client sera seul à supporter le préjudice et devra réglerl’intégralité de la double facturation.

 

3. LIVRAISONS

3.1. Les délais de livraisons sont données à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquences de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jouR de toutes ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause.


3.2. Nonobstant l’application de l’article 6 “transfert de propriété” ou les modalités d’expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls du Client. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra:
- inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes;
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article 105 du Code de Commerce;
- et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 106 du même code.
Le client doit par ailleur informer la Société des dommages et avaries constatés.

 

4. FACTURATION

Les prix s’entendent Hors Taxe départ Courcelles-Les-Lens; la facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. La date de sortie des marchandises de nos ateliers est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de délais de paiement.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention expresse contraire, qui en toute hypothèse ne vaut que pour une commande spécifique, toutes les factures sont payables à la livraison:
- à 30 jours fin de mois sans agios;
- à plus de 30 jours suivant accord de notre Société avec agios au délà de 30 jours de dépassement.
Tout effet doit être retourné, signé et accepté dans les 8 jours de la livraison, ce délai étant de rigueur. Tout paiement non effectué dans les délais entraînera le non-paiement de l’escompte ci dessus, nonobstant l’application de l’article 5.


5.4. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

6. TRANSFERT DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980)

Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu en application de la loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations  à l’égard de la Société. La Société et le Client s’engagent reciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaite et entière connaissance. Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. Les marchandises premières livrées au Client sont présomées les premières revendues. La Société se réserve la faculté de procédér à tout moment à l’inventaire des marchandises livrées, et le client s’engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux. La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le client que si ce dernier est à jour de ses obligations.




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